Conditions Générales de Vente

Article 1 – Parties au contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Villa R.E.E.L, propriété de la société R.E.E.L., est mise en location saisonnière à usage privatif. La villa est située à Reignier-Esery, Haute-Savoie, France.

La villa est proposée pour des séjours privés, des événements d'entreprise et des collaborations. Sa capacité maximale d'accueil est de 8 personnes.

La Villa R.E.E.L est un meublé de tourisme classé. Le classement est attribué conformément aux dispositions du Code du tourisme (article L. 324-1 et suivants).

Article 3 – Réservation et formation du contrat

La réservation est effectuée via le site internet villareel.com ou directement par email auprès du Bailleur. Elle n'est définitive qu'après :

• réception du formulaire de réservation dûment complété ;
• confirmation écrite (email) adressée par le Bailleur.

La durée minimale de séjour est de 2 nuits. Des séjours d'une nuit peuvent être accordés sur demande, selon les disponibilités et à la discrétion du Bailleur. Les arrivées sont possibles tous les jours de la semaine.

Le Locataire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute réservation.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les tarifs sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, sur le site villareel.com. Ils comprennent la location du bien, les charges courantes (eau, électricité, chauffage) et le ménage de fin de séjour. Aucuns frais de ménage ne sont facturés séparément. Les prestations additionnelles (chef privé, dégustation de vins, etc.) font l'objet d'une facturation séparée.

4.2 Modalités de paiement

Aucun acompte n'est exigé à la réservation. La totalité du montant du séjour est due au plus tard 30 jours avant la date d'arrivée. À défaut de règlement dans ce délai, le Bailleur se réserve le droit d'annuler la réservation.

Pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant la date d'arrivée, la totalité du montant est exigible immédiatement.

4.3 Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 500 € est requis avant l'entrée dans les lieux. Il est restitué dans un délai de 7 jours ouvrés après la date de départ du Locataire, déduction faite, le cas échéant, du coût des dommages constatés lors de l'état des lieux de sortie.

Article 5 – Conditions d'annulation

La politique d'annulation de la Villa R.E.E.L est souple afin de vous offrir une réservation sereine :

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit (email) à contact@villareel.com. La date de réception de l'email fait foi.

Le dépôt de garantie est restitué intégralement en cas d'annulation, quelle que soit la date.

Article 6 – Arrivée et départ

La mise à disposition de la villa s'effectue à partir de 16h00 le jour d'arrivée. Le Locataire s'engage à libérer les lieux au plus tard à 11h00 le jour du départ, sauf accord écrit préalable du Bailleur. Tout dépassement non autorisé pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

Article 7 – Obligations du locataire

Le Locataire s'engage à :

• occuper les lieux en bon père de famille et en respecter le règlement intérieur ;
• ne pas sous-louer ou céder le contrat à un tiers sans accord préalable écrit ;
• ne pas dépasser la capacité maximale d'accueil de 20 personnes ;
• ne pas organiser de manifestations à caractère commercial sans autorisation préalable ;
• respecter le voisinage et éviter toute nuisance sonore entre 22h00 et 8h00 ;
• restituer les lieux dans l'état où il les a trouvés à son arrivée ;
• signaler immédiatement tout dommage ou dysfonctionnement au Bailleur.

Le Locataire s'engage également à respecter en tous points le Règlement intérieur de la Villa R.E.E.L, remis lors de la réservation et consultable sur le site villareel.com.

Article 8 – Responsabilité

Le Bailleur décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage touchant les effets personnels du Locataire ou de ses invités pendant la durée du séjour. Le Locataire est responsable de tous dommages causés à la villa, à ses équipements et à son mobilier pendant la durée de l'occupation.

Le Locataire est invité à contracter une assurance villégiature couvrant sa responsabilité civile pour la durée du séjour.

Article 9 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable (report du séjour, bon de remplacement).

Article 10 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel d'Annecy (Haute-Savoie).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Locataire consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.